SERVICE N°1 – L’analyse et la récupération de dispenses de versement de précompte professionnel
Les services suivants seront exécutés dans l’année de la signature de la présente convention :
SERVICE N°2 – L’identification et la vérification de la bonne application des droits des travailleurs à une allocation de travail ou toute réduction de charges ONSS.
La Mission de la SBEP comprendra les grandes étapes suivantes :
Le Client donne mandat à la SBEP pour faire le suivi, en son nom et pour son compte, auprès des différentes institutions belges impliquées dans la Mission, et notamment le SPF Finances, l’ONSS, ACTIRIS, le Forem, le VDAB, l’ONEM.
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature.
Elle a une durée initiale de 12 mois, qui sera prolongée jusqu’à 48 mois si une Réclamation est introduite dans le cadre du SERVICE N°1 ou si une activation des droits des travailleurs a lieu dans le cadre du SERVICE N°2.
Au plus tard, avant la fin de la durée initiale de 12 mois, le Client qui ne souhaite pas bénéficier du service d’Accompagnement pour un des/pour les Services choisis doit le notifier par écrit à la SBEP. A défaut, le Client bénéficiera du service d’Accompagnement pendant une durée de 3 ans au terme de la durée initiale.
Quant au SERVICE N°1
En contrepartie du service n°1, le Client s’engage à payer à la SBEP une commission HTVA équivalente à un pourcentage -tel que défini dans le contrat de prestation de services- du montant total des dispenses de versement de précompte professionnel effectivement récupérées pour le compte du Client. Aucun honoraire ne sera réclamé si aucune récupération n’a lieu.
En contrepartie de l’Accompagnement, la SBEP facturera une commission HTVA équivalente à un pourcentage -tel que défini dans le contrat de prestation de services- du montant total des dispenses de versement de précompte professionnel afférentes aux années couvertes par l’Accompagnement, en prenant en compte :
Quant au SERVICE N°2
En contrepartie du service n°2, le Client s’engage à payer à la SBEP une commission HTVA équivalente à un pourcentage -tel que défini dans le contrat de prestation de services- des droits identifiés par la SBEP au cours de la Mission.
En contrepartie de l’Accompagnement, la SBEP facturera une commission HTVA équivalente à un pourcentage -tel que défini dans le contrat de prestation de services- du montant total des allocations de travail et réductions de charges afférentes aux années couvertes par l’Accompagnement, en prenant en compte :
Quant au SERVICE N°1
Les honoraires sont dus par le Client à la SBEP :
La SBEP s’engage cependant à facturer ses honoraires de sorte à ce que le Client puisse utiliser les dispenses de versement de précompte professionnel effectivement récupérées sur son compte (qu’il s’agisse d’un remboursement en cash ou du remboursement d’une dette éventuelle du Client auprès du SPF ou de tout organisme public) pour payer les honoraires de la SBEP.
Durant la période de l’Accompagnement, la SBEP émet ses factures semestriellement au moment de l’établissement du relevé des dispenses de précompte professionnel.
Quant au SERVICE N°2
Les honoraires sont dus par le Client à la SBEP dès que tout droit identifié et activé par la SBEP est confirmé par l’ONEM, l’ONSS ou toute autre administration compétente.
Durant la période de l’Accompagnement, la SBEP émet ses factures trimestriellement sur base des droits détectés et confirmés par l’ONEM, l’ONSS ou toute autre administration compétente pendant le mois concerné.
Les honoraires sont payables moyennant envoi préalable par la SBEP d’une facture dûment établie par elle, adressée au Client. Les factures de la SBEP sont payables dans les 30 jours suivant leur réception par le Client sur le compte bancaire suivant de la SBEP : Belfius – BE51 0689 3850 7662.
En cas de défaut de paiement d’une facture dans les délais susmentionnés, le montant facturé sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un taux d’intérêt de 10% sur base annuelle. En outre, le Client sera redevable de plein droit, à titre de dédommagement forfaitaire, d’une indemnité de 10% sur les sommes dues, avec un minimum de 125 euros et un maximum de 5000 euros si une facture reste impayée plus de 30 jours suivant sa réception.
Le Client s’interdit pendant la durée des relations contractuelles avec la SBEP, et sans accord préalable de la SBEP, d’accepter toute mission concurrente à celle définie par la présente convention, que ce soit auprès de ses conseils habituels, ou auprès de tiers, et à recourir à tout professionnel susceptible de concurrencer les activités de la SBEP.
A défaut de respecter le paragraphe précédent, la SBEP conservera son droit aux honoraires prévus à l’article 4 de la présente convention.
La SBEP n’est tenu qu’à une obligation de moyens vis-à-vis du Client et ne garantit d’aucune manière, sans que cette liste soit limitative, ni le résultat de la Mission, ni l’acceptation par l’Administration ou de l’organisme concerné des exonérations/réductions, ni le bénéfice effectif par le Client des montants.
Le Client s’engage à envoyer à la SBEP dans les meilleurs délais toutes les informations nécessaires afin de faire les déclarations de créances qui devront obligatoirement transiter par la SBEP.
Le Client s’engage à apporter toute la coopération et l’assistance nécessaire à la bonne exécution de la Mission, en particulier en communiquant promptement toutes informations ou données utiles au traitement du dossier ou qui pourrait avoir un impact direct sur celui-ci.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des données communiquées et la SBEP ne pourra être tenu responsable de la vérification de ces données.
Dans le cas où la SBEP effectuerait une ou des déclaration(s) erronée(s) dans le cadre de la Déclaration ou l’Accompagnement, en raison d’une erreur de son fait et non de l’exactitude des informations fournies par le Client, la SBEP s’engage à rembourser la commission perçue sur la différence entre le montant ayant fait l’objet de la facture et le nouveau montant. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours suite à la communication par le Client des informations prouvant l’inexactitude de(s) la (les) déclaration(s).
En aucun cas, la SBEP ne pourra être tenue responsable des éventuelles corrections apportées par l’Administration sur des déclarations qui n’ont pas fait l’objet d’une intervention de la SBEP.
En signant la présente convention, le Client – qui a fait le choix du SERVICE N°1 – déclare qu’il n’a pas connaissance de contentieux auprès de l’Administration en ce qui concerne les dispenses de versement de précompte professionnel pour les années visées par la Mission.
Dans tous les cas, la responsabilité de la SBEP pour les erreurs de son fait ne peut excéder le montant de la commission calculée conformément à l’article 4 ci-dessus.
En cas de défense orale ou écrite auprès des contrôleurs de l’Administration concernant les corrections apportées par la SBEP dans le cadre de la Mission, la SBEP assistera le Client dans toutes les démarches et, le cas échéant, le représentera lors du contrôle.
La présente convention est conclue pour une durée déterminée, comme mentionnée à l’article 3. Elle ne peut être résiliée avant son échéance que par un accord mutuel des Parties ou en cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une de ses obligations aux termes de la présente convention.
Sans préjudice du droit de la SBEP de réclamer la réparation de son préjudice, en cas de résiliation pour manquement grave du Client :
Dans le cadre du SERVICE N°1, la Réclamation et la Déclaration seront traitées jusqu’à leur terme et, en cas de récupération de dispenses de versement de précompte professionnel, la SBEP conservera le droit de percevoir les honoraires visés à l’article 4, en ce compris pour la période d’Accompagnement. La référence pour le calcul de cette rémunération sera la dernière Déclaration réalisée par le SBEP pour le compte du Client.
Dans le cadre du SERVICE N°2, l’identification des droits des travailleurs sera poursuivie et les éventuelles réductions seront demandées par la SBEP, de sorte qu’en cas de droits activés, la SBEP conservera son droit aux honoraires prévus par l’article 4, en ce compris pour la période d’Accompagnement.
La Convention sera résiliée d’office en cas de faillite, réorganisation judiciaire ou liquidation de l’une des Parties.
Dans le cadre de la présente convention, la SBEP peut être amenée à devoir traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après “RGPD”) et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les catégories de données collectées seront principalement les données d’identification du Client. Si le Client communique les données personnelles de ses travailleurs à la SBEP, elle veille à porter les présentes informations à leur connaissance.
Le traitement de ces données par la SBEP a pour finalité de permettre l’exécution de la présente convention. Le défaut de fournir ces données empêcherait l’exécution de la Mission par la SBEP.
Les destinataires potentiels de ces données sont exclusivement les membres du personnel de la SBEP, des préposés et sous-traitants agissant sous sa responsabilité, ainsi que les autorités administratives, les administrations fiscales et sociales et le Secrétariat Social en vue de la réalisation de la Mission.
Ces données seront conservées aussi longtemps que nécessaire à la bonne exécution de la présente convention, et, dans tous les cas, pendant une durée de 4 semaines à compter de la fin de la présente convention.
Chaque personne dont les données font l’objet d’un traitement par la SBEP a un droit de consulter ces données lesquelles lui seront transmises dans un format clair, concis et compréhensible et en cas d’inexactitude de celles-ci, a le droit de les rectifier et/ou de les compléter. Chaque personne concernée a également le droit de solliciter la limitation du traitement de ses données et de recevoir ses données pour les transmettre à un autre responsable du traitement dans les cas prévus aux articles 18 et 20 du Règlement du UE 2016/ 679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).
Enfin, la personne concernée a le droit de solliciter l’effacement de ses données lorsque le traitement de celles-ci n’est plus nécessaire à l’exécution de la convention ou dans les cas visés à l’article 17 du Règlement précité.
En vue d’exercer les droits énoncés ci-dessus, la personne concernée envoie gratuitement une demande écrite par email à l’adresse électronique suivant : expert@sbep.be. Cette demande doit être accompagnée d’une photocopie recto verso de sa carte d’identité conformément à l’article 12 du Règlement précité.
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation concernant l’exercice de ses droits devant l’Autorité de protection des données, rue de la Presse, 35 1000 Bruxelles :
Tél : 02 274 48 00
www.autoriteprotectiondonnees.be
Tous les problèmes, questions et litiges concernant la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution et/ou la résiliation de la Convention sont régis par le droit belge et interprétés conformément à celui-ci. En cas de litige relatif à la Convention, les Cours et Tribunaux francophones de la région de Bruxelles-Capitale seront seuls compétents.
La Convention représente l’intégralité de l’accord des Parties. Celle-ci remplace, annule et prévaut sur toute discussion, négociation et/ou accord antérieur de quelque nature que ce soit, verbal ou écrit, que les Parties ont pu conclure ou communiquer, ayant un objet identique ou semblable à celui de la présente convention.
Sauf disposition contraire, toute modification de la Convention ne peut être convenue qu’avec le consentement écrit des Parties.
Tout manquement ou retard de l’une des Parties dans l’exercice d’un droit quelconque au titre de la présente convention, ou toute réaction ou absence de réaction de l’une des Parties en cas de violation par l’autre Partie d’une ou de plusieurs dispositions de la convention, ne pourrait entraîner ou être interprété comme une renonciation (expresse ou implicite, en tout ou en partie) à l’un quelconque de ses droits au titre de la convention, ni empêcher la poursuite de l’exercice de ces droits. Toute renonciation à un droit doit être expresse et écrite.
Dans la mesure du possible, les dispositions de la présente convention sont interprétées de manière à être valables et applicables en vertu du droit applicable. Toutefois, si une ou plusieurs dispositions de la Convention sont jugées invalides, illégales ou inapplicables, en tout ou en partie, le reste de ces dispositions et de la Convention ne sera pas affecté et continuera à être pleinement en vigueur comme si la disposition invalide, illégale ou inapplicable n’avait jamais été contenue dans la convention. En outre, les Parties s’efforceront de modifier la ou les dispositions invalides, illégales ou inapplicables ou toute partie de celles-ci pour les rendre valides, légales ou applicables, en veillant à ce que la ou les dispositions modifiées reflètent aussi étroitement que possible l’objectif de la ou des dispositions invalides, illégales ou inapplicables.