{"id":7374,"date":"2026-10-02T13:55:20","date_gmt":"2026-10-02T11:55:20","guid":{"rendered":"https:\/\/sbep.be\/?p=7374"},"modified":"2026-10-08T09:36:42","modified_gmt":"2026-10-08T07:36:42","slug":"expert-comptable-et-dispense-de-precompte-professionnel-ce-quil-peut-faire-et-ce-quil-ne-fait-pas-sur-vos-charges-salariales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sbep.be\/fr\/precompte-professionnel\/expert-comptable-et-dispense-de-precompte-professionnel-ce-quil-peut-faire-et-ce-quil-ne-fait-pas-sur-vos-charges-salariales\/","title":{"rendered":"Expert-comptable et dispense de pr\u00e9compte professionnel : ce qu\u2019il peut faire et ce qu\u2019il ne fait pas sur vos charges salariales"},"content":{"rendered":"<div class=\"kl-bloc-retenir\">\n    <i class=\"bi bi-lightning-charge\"><\/i>\n    <span>\u00c0 retenir <\/span>\n    <div class=\"kl-desc-retenir\">\n        <p>Lorsqu\u2019une entreprise cherche \u00e0 ma\u00eetriser ses charges salariales, la <strong>dispense de pr\u00e9compte professionnel<\/strong> peut repr\u00e9senter un levier \u00e0 examiner. Plusieurs dispositifs permettent en effet \u00e0 certains employeurs de ne pas verser au Tr\u00e9sor une partie du pr\u00e9compte professionnel retenu sur les r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n<p>Le sujet peut toutefois pr\u00eater \u00e0 confusion. L\u2019entreprise peut penser que son expert-comptable v\u00e9rifie automatiquement toutes les possibilit\u00e9s de dispense qui lui sont accessibles. Or, le r\u00f4le de l\u2019expert-comptable d\u00e9pend notamment de la mission qui lui est confi\u00e9e et de l\u2019organisation de la gestion salariale.<\/p>\n<p>Alors, que peut-il r\u00e9ellement faire sur votre dispense de pr\u00e9compte professionnel ? Et quelles v\u00e9rifications peuvent n\u00e9cessiter une analyse compl\u00e9mentaire ?<\/p>\n    <\/div>\n<\/div>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quel est le r\u00f4le de l\u2019expert-comptable dans la dispense de pr\u00e9compte professionnel ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019expert-comptable accompagne l\u2019entreprise dans de nombreuses obligations comptables et fiscales. Il peut notamment intervenir dans l\u2019analyse de la situation de l\u2019entreprise et dans le traitement des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 certaines d\u00e9clarations.<\/p>\n\n\n\n<p>Le SPF Finances distingue plusieurs m\u00e9canismes de dispense de versement du pr\u00e9compte professionnel. Ils concernent notamment les heures suppl\u00e9mentaires, le travail en \u00e9quipe et le travail de nuit, certains chercheurs ou encore certains secteurs sp\u00e9cifiques. Les conditions varient selon le dispositif concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>V\u00e9rifier certaines conditions d\u2019application<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019une dispense est identifi\u00e9e, l\u2019expert-comptable peut participer \u00e0 la v\u00e9rification des conditions n\u00e9cessaires \u00e0 son application.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette analyse peut notamment porter sur :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par l\u2019entreprise ;<\/li>\n\n\n\n<li>les travailleurs concern\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n<li>les r\u00e9mun\u00e9rations prises en compte ;<\/li>\n\n\n\n<li>les heures effectivement prest\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n<li>les conditions propres au dispositif concern\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il faut toutefois distinguer <strong>identifier une dispense<\/strong> et <strong>r\u00e9aliser un audit exhaustif des possibilit\u00e9s de l\u2019entreprise<\/strong>. Ces deux d\u00e9marches ne r\u00e9pondent pas n\u00e9cessairement au m\u00eame objectif.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Calculer et int\u00e9grer les montants concern\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsque les conditions sont remplies, les donn\u00e9es n\u00e9cessaires doivent \u00eatre correctement calcul\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9compte professionnel est normalement d\u00fb par l\u2019employeur sur les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux travailleurs. L\u2019employeur le retient et le verse \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre d\u2019une dispense de versement, le m\u00e9canisme est diff\u00e9rent : le pr\u00e9compte reste d\u00fb et retenu, mais l\u2019employeur peut, sous certaines conditions, ne pas verser une partie de ce montant au Tr\u00e9sor.<\/p>\n\n\n\n<p>La gestion pratique peut \u00e9galement impliquer le <strong>secr\u00e9tariat social<\/strong>, notamment lorsque celui-ci prend en charge la gestion du personnel, du pr\u00e9compte professionnel et des fiches fiscales. Le SPF Finances distingue d\u2019ailleurs les obligations fiscales et comptables, qui peuvent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un expert-comptable ou un conseil fiscal, de la gestion du personnel et du pr\u00e9compte professionnel, pour laquelle le secr\u00e9tariat social peut intervenir.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Ce que l\u2019expert-comptable ne v\u00e9rifie pas n\u00e9cessairement sur vos charges salariales<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sence d\u2019un expert-comptable ne signifie donc pas automatiquement que chaque dispositif de dispense est recherch\u00e9, compar\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 de mani\u00e8re approfondie.<\/p>\n\n\n\n<p>La diff\u00e9rence tient notamment \u00e0 la nature de la mission confi\u00e9e au professionnel.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Rechercher syst\u00e9matiquement toutes les dispenses possibles<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Une entreprise peut \u00eatre concern\u00e9e par diff\u00e9rents dispositifs selon son activit\u00e9 et l\u2019organisation de son personnel.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, les r\u00e8gles peuvent diff\u00e9rer selon que l\u2019entreprise fait travailler ses salari\u00e9s en \u00e9quipes, leur fait effectuer des heures suppl\u00e9mentaires ou exerce dans un secteur soumis \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p>Une analyse compl\u00e8te suppose alors de mettre en relation les caract\u00e9ristiques de l\u2019entreprise avec les diff\u00e9rents dispositifs existants.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce travail ne correspond pas n\u00e9cessairement au simple traitement courant de la comptabilit\u00e9 ou de la paie.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Contr\u00f4ler les montants potentiellement r\u00e9cup\u00e9rables<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Une autre d\u00e9marche consiste \u00e0 examiner ce qui a r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 sur les r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019objectif est alors de r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs questions :<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td><strong>Point v\u00e9rifi\u00e9<\/strong><\/td><td><strong>Question \u00e0 se poser<\/strong><\/td><\/tr><tr><td>Dispositif<\/td><td>Quelle dispense est actuellement appliqu\u00e9e ?<\/td><\/tr><tr><td>Travailleurs<\/td><td>Quels salari\u00e9s sont concern\u00e9s ?<\/td><\/tr><tr><td>R\u00e9mun\u00e9rations<\/td><td>Quelles r\u00e9mun\u00e9rations entrent dans la base de calcul ?<\/td><\/tr><tr><td>Heures<\/td><td>Les heures concern\u00e9es sont-elles correctement enregistr\u00e9es ?<\/td><\/tr><tr><td>D\u00e9clarations<\/td><td>Les montants ont-ils \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9clar\u00e9s ?<\/td><\/tr><tr><td>Justificatifs<\/td><td>Les documents n\u00e9cessaires peuvent-ils \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s en cas de contr\u00f4le ?<\/td><\/tr><tr><td>Autres dispositifs<\/td><td>L\u2019entreprise pourrait-elle b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une autre dispense ?<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Cette v\u00e9rification peut r\u00e9v\u00e9ler une diff\u00e9rence entre <strong>une dispense correctement appliqu\u00e9e<\/strong> et <strong>une optimisation compl\u00e8te des dispositifs accessibles \u00e0 l\u2019entreprise<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Assurer seul la conformit\u00e9 de l\u2019entreprise<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La dispense de versement du pr\u00e9compte professionnel est soumise \u00e0 des conditions pr\u00e9cises. L\u2019entreprise doit donc disposer des \u00e9l\u00e9ments permettant de justifier son application.<\/p>\n\n\n\n<p>Le SPF Finances pr\u00e9voit, pour certains dispositifs, des obligations sp\u00e9cifiques de documentation. Pour la dispense li\u00e9e aux heures suppl\u00e9mentaires dans les travaux immobiliers, par exemple, l\u2019employeur doit pouvoir tenir \u00e0 disposition de l\u2019administration une liste nominative comprenant notamment l\u2019identit\u00e9 du travailleur, le nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, la base de calcul et la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019enjeu ne consiste donc pas uniquement \u00e0 appliquer un taux. Il faut aussi pouvoir d\u00e9montrer que les conditions du r\u00e9gime sont respect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Pourquoi cette distinction peut-elle avoir un impact sur vos charges salariales ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9compte professionnel fait partie des obligations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des travailleurs. Certaines dispenses permettent toutefois \u00e0 l\u2019employeur de conserver une partie du pr\u00e9compte professionnel retenu, lorsqu\u2019il remplit les conditions pr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela peut avoir un effet sur le co\u00fbt global du travail.<\/p>\n\n\n\n<p>Prenons le cas des heures suppl\u00e9mentaires dans les travaux immobiliers. Le SPF Finances indique actuellement un taux de dispense de 32,19 % lorsque le sursalaire l\u00e9gal est de 20 %, et de 41,25 % lorsqu\u2019il est de 50 % ou 100 %. Des conditions et limites sp\u00e9cifiques s\u2019appliquent.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela montre pourquoi une simple erreur d\u2019identification ou une omission peut avoir un impact financier.<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut n\u00e9anmoins \u00e9viter une confusion : <strong>une dispense de versement du pr\u00e9compte professionnel ne signifie pas que toutes les charges salariales disparaissent<\/strong>. Le m\u00e9canisme porte sur le pr\u00e9compte professionnel et r\u00e9pond \u00e0 des conditions pr\u00e9cises.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quand une v\u00e9rification compl\u00e9mentaire peut-elle \u00eatre pertinente ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Une analyse sp\u00e9cifique peut \u00eatre envisag\u00e9e lorsque la situation de l\u2019entreprise \u00e9volue ou lorsqu\u2019un doute appara\u00eet sur l\u2019application actuelle des dispenses.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela peut notamment \u00eatre le cas lors :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>d\u2019une forte augmentation de la masse salariale ;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u2019un changement d\u2019organisation du travail ;<\/li>\n\n\n\n<li>du recours r\u00e9gulier aux heures suppl\u00e9mentaires ;<\/li>\n\n\n\n<li>de la mise en place du travail en \u00e9quipes ;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u2019un changement de secr\u00e9tariat social ;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u2019une nouvelle activit\u00e9 ou d\u2019un changement de secteur ;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u2019une interrogation sur les montants actuellement appliqu\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le dirigeant peut alors demander \u00e0 ses interlocuteurs habituels de pr\u00e9ciser exactement <strong>quelles dispenses sont appliqu\u00e9es, sur quelle base et avec quels justificatifs<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Expert-comptable et sp\u00e9cialiste de la dispense : des interventions compl\u00e9mentaires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019objectif n\u2019est pas n\u00e9cessairement de choisir entre son expert-comptable et un sp\u00e9cialiste de la dispense de pr\u00e9compte professionnel.<\/p>\n\n\n\n<p>Les deux interventions peuvent \u00eatre compl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td><strong>Expert-comptable<\/strong><\/td><td><strong>Analyse sp\u00e9cialis\u00e9e<\/strong><\/td><\/tr><tr><td>Suivi comptable et fiscal<\/td><td>Analyse cibl\u00e9e des dispositifs de dispense<\/td><\/tr><tr><td>Vision globale de l\u2019entreprise<\/td><td>Recherche des dispositifs potentiellement applicables<\/td><\/tr><tr><td>Accompagnement des obligations fiscales<\/td><td>Contr\u00f4le des montants concern\u00e9s<\/td><\/tr><tr><td>Analyse des donn\u00e9es comptables<\/td><td>V\u00e9rification approfondie des conditions<\/td><\/tr><tr><td>Suivi dans le temps<\/td><td>Identification d\u2019\u00e9ventuelles opportunit\u00e9s non exploit\u00e9es<br><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Une entreprise peut donc conserver son accompagnement comptable habituel tout en faisant r\u00e9aliser, lorsque cela est pertinent, une analyse sp\u00e9cifique de ses dispenses de pr\u00e9compte professionnel.<\/p>\n\n\n\n<p>La <strong>SBEP<\/strong> peut notamment intervenir dans cette logique d\u2019analyse sp\u00e9cialis\u00e9e, en compl\u00e9ment des professionnels qui suivent d\u00e9j\u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p><iframe loading=\"lazy\" src=\"https:\/\/simusbepfr.netlify.app\/\" width=\"100%\" height=\"1000px\"><br \/>\n  frameborder=\u00a0\u00bb0&Prime;<br \/>\n  style=\u00a0\u00bbborder: none; overflow: hidden;\u00a0\u00bb<br \/>\n  scrolling=\u00a0\u00bbauto\u00a0\u00bb<br \/>\n&gt;<br \/><\/iframe><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une question sur votre situation ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Contactez directement la SBEP : notre \u00e9quipe r\u00e9pond \u00e0 vos questions sur la dispense de<br>pr\u00e9compte professionnel.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><span style=\"color: #010770;\">+32 (0)2 880 24 39 \u00b7 <a href=\"mailto:hello@sbep.be\">hello@sbep.be<\/a><\/span><\/strong><\/p>\n\n\n<div class=\"kl-bloc-checklist\">\n    <div class=\"kl-title-checklist\">\n        <h3>Ce qu\u2019il faut retenir<\/h3>\n    <\/div>\n                <ul class=\"kl-list-cheklist\">\n                                                            <li>L\u2019expert-comptable peut jouer un r\u00f4le dans la gestion et l\u2019application d\u2019une dispense de pr\u00e9compte professionnel. Toutefois, son intervention d\u00e9pend de sa mission et ne signifie pas n\u00e9cessairement qu\u2019un audit exhaustif de toutes les possibilit\u00e9s de dispense est r\u00e9alis\u00e9.<\/li>\n                                                                                <li>Pour l\u2019entreprise, la premi\u00e8re \u00e9tape consiste donc \u00e0 savoir pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui est d\u00e9j\u00e0 v\u00e9rifi\u00e9 et appliqu\u00e9.<\/li>\n                                                                                <li>Une analyse compl\u00e9mentaire peut ensuite permettre d\u2019examiner les diff\u00e9rents dispositifs applicables, les montants concern\u00e9s et les justificatifs n\u00e9cessaires.<\/li>\n                                                                                <li>Pour ma\u00eetriser ses charges salariales, l\u2019enjeu n\u2019est donc pas uniquement de calculer correctement le pr\u00e9compte professionnel. Il consiste aussi \u00e0 v\u00e9rifier que les dispositifs de dispense auxquels l\u2019entreprise peut l\u00e9galement pr\u00e9tendre sont correctement identifi\u00e9s, appliqu\u00e9s et document\u00e9s.<\/li>\n                                                                                    <\/ul>\n                <\/div>\n\n\n<p><strong>Un doute sur votre situation ?<\/strong> La SBEP r\u00e9alise un audit gratuit de vos charges salariales, sans engagement, selon un mod\u00e8le no cure no pay : vous ne payez que si une \u00e9conomie est trouv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/sbep.be\/fr\/simulation\/\"><strong>Estimer mes charges salariales r\u00e9cup\u00e9rables via le simulateur<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00catre rappel\u00e9(e) : indiquez votre nom et votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Contact SBEP<\/strong> : Rue Colonel Bourg 123, 1140 Evere , T\u00e9l\u00e9phone : <a href=\"tel:+3228802439\">02 880 24 39<\/a> , Email : <a href=\"mailto:hello@sbep.be\">hello@sbep.be<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><em>Source officielle : <\/em><a href=\"https:\/\/finances.belgium.be\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>SPF Finances<\/em><\/a><em> , R\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale : article 2755 du CIR 92.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Quel est le r\u00f4le de l\u2019expert-comptable dans la dispense de pr\u00e9compte professionnel ? 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