{"id":7066,"date":"2026-08-03T13:31:52","date_gmt":"2026-08-03T11:31:52","guid":{"rendered":"https:\/\/sbep.be\/?p=7066"},"modified":"2026-09-16T16:55:56","modified_gmt":"2026-09-16T14:55:56","slug":"dispense-de-precompte-professionnel-pour-travaux-immobiliers-en-belgique-guide-complet-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sbep.be\/fr\/precompte-professionnel\/dispense-de-precompte-professionnel-pour-travaux-immobiliers-en-belgique-guide-complet-2026\/","title":{"rendered":"Dispense de pr\u00e9compte professionnel pour travaux immobiliers en Belgique : guide complet 2026"},"content":{"rendered":"<div class=\"kl-bloc-retenir\">\n    <i class=\"bi bi-lightning-charge\"><\/i>\n    <span>\u00c0 retenir \u2014 L&rsquo;essentiel en 30 secondes<\/span>\n    <div class=\"kl-desc-retenir\">\n        <p>\u2022 La dispense de pr\u00e9compte professionnel travaux immobiliers permet de conserver 18 % du pr\u00e9compte professionnel retenu sur les r\u00e9mun\u00e9rations imposables des ouvriers travaillant en \u00e9quipe sur chantier.<br \/>\n\u2022 Dans le secteur de la construction, la SBEP estime que cette dispense permet en moyenne de r\u00e9duire les charges salariales de l\u2019ordre de 20 % sur les ouvriers \u00e9ligibles.<br \/>\n\u2022 Elle s\u2019applique depuis le 1\u1d49\u02b3 janvier 2018 et est r\u00e9cup\u00e9rable r\u00e9troactivement sur les 3 derni\u00e8res ann\u00e9es.<br \/>\n\u2022 La condition centrale : au moins 2 personnes par \u00e9quipe (un ouvrier + le dirigeant est admis), travaillant au minimum 1\/3 de leur temps en \u00e9quipe sur chantier.<br \/>\n\u2022 Le secr\u00e9tariat social calcule vos charges salariales ; il ne v\u00e9rifie pas syst\u00e9matiquement si la dispense est bien appliqu\u00e9e ni si des montants sont r\u00e9cup\u00e9rables.<br \/>\n\u2022 Base l\u00e9gale : article 2755 du CIR 92. Source officielle : SPF Finances.<br \/>\n\u2022 \u00c0 ne pas confondre avec la dispense de pr\u00e9compte professionnel pour la recherche et d\u00e9veloppement (article 275\/3 CIR 92), qui r\u00e9pond \u00e0 des conditions totalement diff\u00e9rentes.<\/p>\n    <\/div>\n<\/div>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La dispense de pr\u00e9compte professionnel, de quoi parle-t-on exactement ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9compte professionnel est la part d\u2019imp\u00f4t que vous retenez sur le salaire de vos ouvriers et que vous reversez au fisc chaque mois via la DMFA (d\u00e9claration multifonctionnelle \u00e0 l\u2019ONSS). La dispense de pr\u00e9compte professionnel pour travaux immobiliers vous autorise \u00e0 <strong>garder 18 % de ce pr\u00e9compte<\/strong> au lieu de le reverser int\u00e9gralement, sans que le salaire net de vos ouvriers ne change d\u2019un centime. C\u2019est une r\u00e9duction directe de vos charges salariales, financ\u00e9e par l\u2019\u00c9tat, \u00e0 condition de remplir des crit\u00e8res pr\u00e9cis li\u00e9s au travail en \u00e9quipe sur chantier.<\/p>\n\n\n\n<p><br>Cette dispense n\u2019est pas un avantage th\u00e9orique r\u00e9serv\u00e9 aux grands groupes. Elle s\u2019applique \u00e0 toute entreprise de construction, de 5 \u00e0 500 ouvriers, d\u00e8s lors que le travail est r\u00e9alis\u00e9 en \u00e9quipe sur un chantier immobilier. En 6 ans d\u2019accompagnement, la SBEP (Soci\u00e9t\u00e9 Belge d\u2019Exon\u00e9ration de Pr\u00e9compte) a aid\u00e9 <strong>2 500 entreprises<\/strong> \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer <strong>35 millions d\u2019euros<\/strong> de charges salariales gr\u00e2ce \u00e0 ce m\u00e9canisme et c\u2019est souvent des montants que ces entreprises ne savaient m\u00eame pas pouvoir r\u00e9clamer.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 ne pas confondre : dispense travaux immobiliers vs dispense R&amp;D<\/h3>\n\n\n\n<p>Il existe plusieurs <a href=\"https:\/\/www.ucm.be\/actualites\/dispense-de-versement-du-precompte-professionnel-pour-les-travaux-immobiliers-en-equipe-sur-chantier\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">dispenses de pr\u00e9compte<\/a> professionnel dans le CIR 92, et deux d\u2019entre elles sont fr\u00e9quemment confondues : celle qui nous int\u00e9resse ici (article 2755 CIR 92, travail en \u00e9quipe sur chantier) et celle r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la recherche et d\u00e9veloppement (article 275\/3 CIR 92). Cette derni\u00e8re s\u2019adresse aux entreprises employant des chercheurs sur des projets R&amp;D justifi\u00e9s, avec des conditions de preuve totalement diff\u00e9rentes (temps de recherche d\u00e9montr\u00e9, dipl\u00f4mes des chercheurs, nature des projets). Si vous \u00eates une entreprise de construction, c\u2019est bien la dispense travaux immobiliers qui vous concerne. La<br>dispense R&amp;D ne s\u2019applique pas \u00e0 votre activit\u00e9, sauf cas tr\u00e8s particulier de bureau d\u2019\u00e9tudes int\u00e9gr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le jargon expliqu\u00e9 simplement<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Pr\u00e9compte professionnel : l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la source sur le salaire brut, revers\u00e9 au<br>fisc par l\u2019employeur.<\/li>\n\n\n\n<li>DMFA : la d\u00e9claration trimestrielle \u00e0 l\u2019ONSS qui reprend les r\u00e9mun\u00e9rations et<br>cotisations de vos travailleurs.<\/li>\n\n\n\n<li>CIR 92 : le Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992, texte l\u00e9gal qui encadre notamment<br>cette dispense (article 2755).<\/li>\n\n\n\n<li>Dispense de versement : le m\u00e9canisme qui vous autorise \u00e0 ne pas reverser une<br>partie du pr\u00e9compte retenu, sans impact sur le net de l\u2019ouvrier.<\/li>\n\n\n\n<li>ONSS : l\u2019Office national de s\u00e9curit\u00e9 sociale, destinataire de la DMFA et des cotisations<br>patronales et personnelles.<\/li>\n\n\n\n<li>Charges salariales : l\u2019ensemble des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019emploi d\u2019un travailleur pour<br>l\u2019employeur : salaire brut, cotisations patronales, pr\u00e9compte professionnel inclus.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi ce m\u00e9canisme existe<\/h3>\n\n\n\n<p>La dispense de pr\u00e9compte professionnel travaux immobiliers a \u00e9t\u00e9 introduite pour soutenir un secteur o\u00f9 le travail en \u00e9quipe sur chantier g\u00e9n\u00e8re des contraintes sp\u00e9cifiques : d\u00e9placements, coordination, exposition aux intemp\u00e9ries, organisation logistique. Le l\u00e9gislateur a choisi d\u2019all\u00e9ger le co\u00fbt du travail pour les entreprises qui organisent r\u00e9ellement leurs \u00e9quipes sur le terrain, plut\u00f4t que d\u2019accorder un avantage g\u00e9n\u00e9rique \u00e0 l\u2019ensemble du secteur de la construction. C\u2019est ce qui explique pourquoi la condition d\u2019\u00e9quipe (et non simplement l\u2019appartenance \u00e0 un secteur) est centrale dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la pratique, ce m\u00e9canisme reste largement sous-exploit\u00e9. Sur les entreprises audit\u00e9es par la SBEP, une part significative n\u2019appliquait pas correctement la dispense ; alors m\u00eame que leur secr\u00e9tariat social g\u00e9rait activement leur paie. Ce n\u2019est pas une n\u00e9gligence du secr\u00e9tariat social : ce n\u2019est simplement pas sa mission de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ce type de dispense fiscale sp\u00e9cifique, distincte du calcul courant des charges salariales.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier de la dispense travaux immobiliers ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Trois conditions cumulatives d\u00e9terminent l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Le secteur d\u2019activit\u00e9.<\/strong> La dispense couvre les entreprises r\u00e9alisant des travaux immobiliers dans les secteurs suivants :<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td>Secteur<\/td><td>Commission paritaire<\/td><\/tr><tr><td>Construction<\/td><td>CP 124<\/td><\/tr><tr><td>Nettoyage<\/td><td>CP 121<\/td><\/tr><tr><td>Construction m\u00e9tallique<\/td><td>CP 111<\/td><\/tr><tr><td>Transformation du bois<\/td><td>CP 126<\/td><\/tr><tr><td>\u00c9lectriciens<\/td><td>CP 149.01<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<ol start=\"2\" class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Le travail en \u00e9quipe.<\/strong> Une \u00e9quipe est constitu\u00e9e d\u2019<strong>au moins 2 personnes<\/strong>, y compris lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un ouvrier associ\u00e9 au dirigeant lui-m\u00eame. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un travail isol\u00e9 : deux ouvriers pr\u00e9sents simultan\u00e9ment sur le m\u00eame chantier suffisent \u00e0 constituer une \u00e9quipe au sens l\u00e9gal.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le temps de travail en \u00e9quipe.<\/strong> Les ouvriers concern\u00e9s doivent travailler <strong>au moins 1\/3 de leur temps<\/strong> en configuration d\u2019\u00e9quipe sur chantier. Ce n\u2019est donc pas une exigence de travail exclusivement en \u00e9quipe, mais un seuil minimal facilement atteignable pour la majorit\u00e9 des entreprises de construction.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Un dernier rep\u00e8re chiffr\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre : en 2026, le <strong>salaire horaire brut minimum<\/strong> pris en compte pour le calcul s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 <strong>17,64 \u20ac<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces crit\u00e8res s\u2019appliquent quelle que soit la taille de l\u2019entreprise. Une PME de ma\u00e7onnerie de 8 ouvriers et une entreprise de gros \u0153uvre de 200 ouvriers sont soumises exactement aux m\u00eames conditions d\u2019\u00e9quipe et de temps de travail. Seul le volume d\u2019ouvriers \u00e9ligibles fait varier le montant total r\u00e9cup\u00e9rable. Un <a href=\"https:\/\/sbep.be\/fr\/onss\/astuces-pour-payer-moins-de-charges-sociales-2\/\">dirigeant de PME<\/a> et un directeur financier d\u2019un grand groupe de construction posent souvent la m\u00eame question sous une forme diff\u00e9rente : la dispense vaut-elle la peine \u00e0 mon \u00e9chelle ? La r\u00e9ponse d\u00e9pend moins de la taille de l\u2019entreprise que du respect effectif des conditions d\u2019\u00e9quipe sur le terrain.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment se calcule la dispense de pr\u00e9compte professionnel ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le calcul repose sur un principe simple : <strong>18 % des r\u00e9mun\u00e9rations imposables<\/strong> des ouvriers \u00e9ligibles peuvent \u00eatre conserv\u00e9s au lieu d\u2019\u00eatre revers\u00e9s au fisc. Concr\u00e8tement, sur la fiche de paie de chaque ouvrier remplissant les conditions, 18 % du pr\u00e9compte professionnel calcul\u00e9 peut rester dans la tr\u00e9sorerie de l\u2019entreprise plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre vers\u00e9 au SPF Finances.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce taux n\u2019a pas toujours \u00e9t\u00e9 de 18 %. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du dispositif le 1\u1d49\u02b3 janvier 2018, il a progress\u00e9 par paliers : <strong>3 % en 2018, 6 % en 2019, puis 18 % \u00e0 partir du 1\u1d49\u02b3 janvier 2020<\/strong>; un taux rest\u00e9 stable depuis. Toute r\u00e9cup\u00e9ration portant sur des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 2020 doit donc tenir compte de ce taux progressif, et non appliquer directement 18 % sur toute la p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce pourcentage s\u2019applique mois apr\u00e8s mois, sur l\u2019ensemble des ouvriers concern\u00e9s. Pour une entreprise de plusieurs ouvriers travaillant \u00e0 temps plein en \u00e9quipe sur chantier, l\u2019impact cumul\u00e9 sur une ann\u00e9e compl\u00e8te repr\u00e9sente une r\u00e9duction substantielle de la masse salariale charg\u00e9e sans aucune contrepartie sur le salaire net vers\u00e9 aux ouvriers.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 titre d\u2019illustration concr\u00e8te : pour un co\u00fbt salarial imposable d\u2019environ 19 200 \u20ac sur une p\u00e9riode donn\u00e9e, <a href=\"https:\/\/finances.belgium.be\/fr\/entreprises\/impot_des_societes\/Precomptes\/precompte_professionnel\/dispenses\/general\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">l\u2019application de la dispense<\/a> de 18 % permet \u00e0 l\u2019entreprise de conserver plus de 3 400 \u20ac. Multipli\u00e9 par plusieurs ouvriers et sur plusieurs mois, l\u2019effet cumul\u00e9 donne la mesure r\u00e9elle de l\u2019enjeu financier pour une entreprise de construction.<\/p>\n\n\n\n<p>Trois variables font varier le montant final r\u00e9cup\u00e9rable :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Le nombre d\u2019ouvriers r\u00e9ellement \u00e9ligibles<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire ceux qui respectent le seuil d\u20191\/3 de temps en \u00e9quipe sur chantier et non l\u2019effectif total de l\u2019entreprise.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong> de chaque ouvrier concern\u00e9, puisque les 18 % s\u2019appliquent \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration imposable individuelle.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>La r\u00e9gularit\u00e9 du travail en \u00e9quipe<\/strong> sur l\u2019ann\u00e9e, certains chantiers alternant travail solo et travail en \u00e9quipe selon les phases.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette variabilit\u00e9 qui rend un audit individualis\u00e9 n\u00e9cessaire : un pourcentage fixe de 18 % ne dit rien du montant r\u00e9el tant qu\u2019il n\u2019est pas appliqu\u00e9 \u00e0 la masse salariale effective de l\u2019entreprise, ouvrier par ouvrier, mois par mois.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 titre d\u2019illustration, la soci\u00e9t\u00e9 Binnemans, active dans la construction, a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 97 000 \u20ac de pr\u00e9compte pay\u00e9 en exc\u00e8s sur seulement deux ann\u00e9es d\u2019intervention SBEP. Un ordre de grandeur qui montre que le calcul th\u00e9orique de 18 % se traduit, une fois appliqu\u00e9 \u00e0 une masse salariale r\u00e9elle, par des montants loin d\u2019\u00eatre anecdotiques.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Peut-on r\u00e9cup\u00e9rer la dispense sur les ann\u00e9es pass\u00e9es ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Oui. C\u2019est l\u2019un des points les plus mal connus du dispositif : la dispense de pr\u00e9compte professionnel est <a href=\"https:\/\/www.acerta.be\/fr\/inspiration\/application-retroactive-de-la-dispense-de-versement-du-precompte-professionnel-a-partir-du-1er-juillet-2022-le-delai-applicable-sera-reduit?afd_azwaf_tok=eyJraWQiOiIxQTE2ODY0MTQ5MjEwQ0Y0M0VFMzlGM0FEN0NENUIyOEU3RkQxNDU2RDU0OThCRTA3NzVDMEM3NTEyNjBEODYzIiwiYWxnIjoiUlMyNTYifQ.eyJhdWQiOiJ3d3cuYWNlcnRhLmJlIiwiZXhwIjoxNzgzNDU4MDQwLCJpYXQiOjE3ODM0NTgwMzAsImlzcyI6InRpZXIxLTdmYjQ1NDY3OTktcG5sanIiLCJzdWIiOiI1MS4xNTkuMTI1LjE3OSIsImRhdGEiOnsidHlwZSI6Imlzc3VlZCIsInJlZiI6IjIwMjYwNzA3VDIxMDAzMFotMTdmYjQ1NDY3OTlwbmxqcmhDMVBBUmN0ZHcwMDAwMDAxMXpnMDAwMDAwMDAzMnlwIiwiYiI6InlhRWkzU0Zkb3l0SFl4VWdfdG02cnZCWEFuNG5PaU52RGpIbEFpU3pRTzAiLCJoIjoiSkE3QnFUeFI2ck9MejBNdzJxWk16Wk5GaFBFRzFGeVpFcFFvQTNXVEZGRSJ9fQ.nXv5_zst5LEVmeoGN93oP0MqiY7Q6I814vcHBVrFdpw-PIDkzMkQxF49JkR6rkrjTV9ooF6D2cOBjXtvKZilPABTC1UsEHZMXX83_N2DP-gNMscQ3R8tnF14At9R-pUVMv790GCF4kPEI8icNXjB139k-6z7EL3bZyE5svMk2m24pvi0OVOB_ryuAioS57NEmZsJYD2Vd03FFmX1HHYZWFRCnRj-hsHlA0Z-g3mkyCKVvnTPMWiNAfLm-nPpzvlUeVa9Ms-0hOS7IDPORd3A7rnmRQPswvNc2OTXMYO-7qNNkCJaynGJa5EhcLepKfg9k8rpFM0owkleXe353teBOw.WF3obl2IDtqgvMFRqVdYkD5s\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><strong>r\u00e9cup\u00e9rable sur les 3 derni\u00e8res ann\u00e9es<\/strong><\/a> lorsqu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e ou qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 mal calcul\u00e9e. Beaucoup d\u2019entreprises d\u00e9couvrent, au moment d\u2019un audit, qu\u2019elles n\u2019ont jamais r\u00e9clam\u00e9 cette part de pr\u00e9compte alors qu\u2019elles remplissaient toutes les conditions depuis des ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette r\u00e9cup\u00e9ration r\u00e9troactive suppose de reconstituer un dossier probant : preuves du travail en \u00e9quipe, d\u00e9compte du temps pass\u00e9 sur chantier, fiches de paie correspondantes. Plus le d\u00e9lai s\u2019allonge, plus les ann\u00e9es les plus anciennes se ferment d\u00e9finitivement ; d\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de v\u00e9rifier sa situation sans attendre.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Secr\u00e9tariat social ou SBEP : qui fait quoi ?<\/h2>\n\n\n\n<p>C\u2019est la confusion la plus fr\u00e9quente chez les dirigeants. Votre secr\u00e9tariat social (Group S, Securex, SD Worx ou autre) <strong>calcule<\/strong> vos charges salariales, \u00e9tablit les fiches de paie et transmet la DMFA \u00e0 l\u2019ONSS. Ce n\u2019est pas son r\u00f4le de v\u00e9rifier si vous exploitez pleinement la dispense de pr\u00e9compte, ni de reconstituer un dossier de r\u00e9cup\u00e9ration sur 3 ans.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td><\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\">Secr\u00e9tariat social<\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\">SBEP<\/td><\/tr><tr><td>Calcul mensuel du pr\u00e9compte<\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\"><strong>\u2714<\/strong><\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\"><strong>\u2014<\/strong><\/td><\/tr><tr><td>D\u00e9claration DMFA \u00e0 l\u2019ONSS<\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\"><strong>\u2714<\/strong><\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\"><strong>\u2014<\/strong><\/td><\/tr><tr><td>Audit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la dispense<\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\"><strong>\u2014<\/strong><\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\"><strong>\u2714<\/strong><\/td><\/tr><tr><td>D\u00e9tection des montants non r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s<\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\"><strong>\u2014<\/strong><\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\"><strong>\u2714<\/strong><\/td><\/tr><tr><td>Constitution du dossier de recuperation sur 3 ans<\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\"><strong>\u2014<\/strong><\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\"><strong>\u2714<\/strong><\/td><\/tr><tr><td>S\u00e9curisation du dossier en cas de contr\u00f4le fiscal<\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\"><strong>\u2014<\/strong><\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\"><strong>\u2714<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Le <a href=\"https:\/\/www.liantis.be\/fr\/politique-du-personnel\/remuneration\/dispense-precompte-professionnel\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">secr\u00e9tariat social<\/a> g\u00e8re vos charges salariales au quotidien. La SBEP analyse, optimise et s\u00e9curise l\u2019application de la dispense : un travail compl\u00e9mentaire, pas concurrent.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Contr\u00f4le fiscal : ce qu\u2019il faut savoir<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019administration fiscale peut contr\u00f4ler l\u2019application de la dispense de pr\u00e9compte professionnel. La charge de la preuve repose sur l\u2019employeur : c\u2019est \u00e0 l\u2019entreprise de d\u00e9montrer que les conditions de travail en \u00e9quipe et de temps pass\u00e9 sur chantier sont r\u00e9ellement remplies, avec des justificatifs dat\u00e9s et v\u00e9rifiables. Sur ce m\u00eame article 2755 du CIR 92, la Cour constitutionnelle a confirm\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2024 (arr\u00eat n\u00b0 21\/2024, suite \u00e0 des questions pr\u00e9judicielles pos\u00e9es par la Cour de cassation apr\u00e8s un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel d\u2019Anvers) que l\u2019administration fiscale peut appliquer une interpr\u00e9tation stricte des conditions l\u00e9gales, y compris lorsque cela r\u00e9duit en pratique le nombre d\u2019entreprises pouvant se pr\u00e9valoir de la dispense. Ce n\u2019est pas un signal favorable au contribuable : mieux vaut donc <a href=\"https:\/\/finances.belgium.be\/fr\/entreprises\/impot_des_societes\/controle_et_reclamation\/controle#:~:text=les%20pi%C3%A8ces%20justificatives%20des%20%C3%A9critures,extraits%20de%20comptes%20bancaires%2C%E2%80%A6)&amp;text=les%20documents%20justificatifs%20des%20frais%20revendiqu%C3%A9s%20(factures%2C%20tickets%2C%E2%80%A6)\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">documenter son dossier en amont<\/a> plut\u00f4t que d\u2019esp\u00e9rer une lecture souple en cas de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n<p>Un dossier bien constitu\u00e9 en amont (preuves d\u2019\u00e9quipe, relev\u00e9s de temps, fiches de paie coh\u00e9rentes) prot\u00e8ge l\u2019entreprise en cas de contr\u00f4le et \u00e9vite tout redressement li\u00e9 \u00e0 une application contest\u00e9e de la dispense.<\/p>\n\n\n\n<p>Concr\u00e8tement, les documents g\u00e9n\u00e9ralement attendus par l\u2019administration incluent : les plannings ou <a href=\"https:\/\/finances.belgium.be\/fr\/entreprises\/personnel_et_remuneration\/precompte_professionnel\/dispenses\/travail-equipe-nuit-continu-immobilier-en-equipe\/systeme_de_travail_en_continu\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">relev\u00e9s de pr\u00e9sence sur chantier<\/a>, la composition nominative des \u00e9quipes, les fiches de paie correspondant \u00e0 la p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e, et tout document attestant de la nature immobili\u00e8re des travaux r\u00e9alis\u00e9s. L\u2019absence d\u2019un seul de ces \u00e9l\u00e9ments peut suffire \u00e0 faire requalifier tout ou partie de la dispense appliqu\u00e9e ; d\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de constituer ce dossier en continu plut\u00f4t qu\u2019en urgence au moment du contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La dispense est-elle cumulable avec d\u2019autres r\u00e9ductions ?<\/h2>\n\n\n\n<p>La dispense travaux immobiliers ne peut pas se cumuler, pour les m\u00eames travailleurs, avec la dispense travail en \u00e9quipe classique : il s\u2019agit de deux dispositifs distincts qui visent des configurations proches, et le CIR 92 exclut leur application simultan\u00e9e sur les m\u00eames r\u00e9mun\u00e9rations. En revanche, d\u2019autres r\u00e9ductions de cotisations ONSS peuvent s\u2019appliquer en parall\u00e8le selon la situation de l\u2019entreprise, ses secteurs d\u2019activit\u00e9 et le profil de ses travailleurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Chaque cas m\u00e9rite une analyse individuelle pour maximiser l\u2019ensemble des r\u00e9ductions disponibles sans doublon ni erreur d\u2019imputation. C\u2019est un point de vigilance fr\u00e9quent lors des audits : certaines entreprises appliquent par erreur deux dispenses concurrentes sur les m\u00eames travailleurs, ce qui expose \u00e0 un redressement plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une \u00e9conomie.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment se d\u00e9roule un audit avec la SBEP ?<\/h2>\n\n\n\n<p>La SBEP fonctionne selon un mod\u00e8le <a href=\"https:\/\/sbep.be\/fr\/a-propos\/\"><strong>no cure no pay<\/strong><\/a> : l\u2019audit initial des charges salariales est <strong>gratuit<\/strong>, et la SBEP n\u2019est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e que si une \u00e9conomie r\u00e9elle est identifi\u00e9e et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e. Si aucune \u00e9conomie n\u2019est trouv\u00e9e, l\u2019audit ne co\u00fbte rien \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>Le <a href=\"https:\/\/effet-sbep.be\/\">processus se d\u00e9roule en 5 \u00e9tapes<\/a> :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Prise de contact<\/strong> via simulateur ou rappel t\u00e9l\u00e9phonique.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Analyse des charges salariales<\/strong> de l\u2019entreprise sur les 3 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Restitution des r\u00e9sultats<\/strong> : montants r\u00e9cup\u00e9rables identifi\u00e9s, ou confirmation qu\u2019aucune \u00e9conomie n\u2019est possible.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>R\u00e9cup\u00e9ration effective<\/strong> si une \u00e9conomie est trouv\u00e9e, avec constitution du dossier justificatif.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Suivi<\/strong> pour s\u00e9curiser l\u2019application de la dispense dans la dur\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Aucun document sensible n\u2019est demand\u00e9 au moment du premier contact.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les taux de la dispense de pr\u00e9compte<br>professionnel en 2026 ?<\/h2>\n\n\n\n    <div class=\"card-wrap\">\n\n                    <div class=\"table-header\">\n                Taux de dispense de pr\u00e9compte professionnel \u2014 Belgique, revenus 2026            <\/div>\n        \n        \n            <div class=\"table-responsive\">\n                <table class=\"rate-table\">\n\n                    <thead>\n                        <tr>\n                            <th>R\u00e9gime<\/th>\n                            <th>Taux<\/th>\n                            <th>Conditions principales<\/th>\n                            <th>Base l\u00e9gale<\/th>\n                        <\/tr>\n                    <\/thead>\n\n                    <tbody>\n\n                        \n                            <tr>\n\n                                <td data-label=\"R\u00e9gime\" class=\"regime-name\">\n                                    Travaux immobiliers                                <\/td>\n\n                                <td data-label=\"Taux\" class=\"rate-value\">\n                                    18 %                                <\/td>\n\n                                <td data-label=\"Conditions principales\" class=\"conditions\">\n                                    \u00c9quipe d&#039;au moins 2 personnes\r\nsur chantier, salaire horaire brut \u2265\r\n16,04 \u20ac                                <\/td>\n\n                                <td data-label=\"Base l\u00e9gale\" class=\"base-legale\">\n                                    Art. 275\u2075 CIR 92                                <\/td>\n\n                            <\/tr>\n\n                        \n                            <tr>\n\n                                <td data-label=\"R\u00e9gime\" class=\"regime-name\">\n                                    Travail en \u00e9quipe                                <\/td>\n\n                                <td data-label=\"Taux\" class=\"rate-value\">\n                                    22,8 %                                <\/td>\n\n                                <td data-label=\"Conditions principales\" class=\"conditions\">\n                                    \u00c9quipes successives, prime\r\nd&#039;\u00e9quipe obligatoire                                <\/td>\n\n                                <td data-label=\"Base l\u00e9gale\" class=\"base-legale\">\n                                    Art. 275\u2075 CIR 92                                <\/td>\n\n                            <\/tr>\n\n                        \n                            <tr>\n\n                                <td data-label=\"R\u00e9gime\" class=\"regime-name\">\n                                    Travail de nuit                                <\/td>\n\n                                <td data-label=\"Taux\" class=\"rate-value\">\n                                    22,8 %                                <\/td>\n\n                                <td data-label=\"Conditions principales\" class=\"conditions\">\n                                    Prestations entre 20 h et 6 h,\r\nprime de nuit                                <\/td>\n\n                                <td data-label=\"Base l\u00e9gale\" class=\"base-legale\">\n                                    Art. 275\u2075 CIR 92                                <\/td>\n\n                            <\/tr>\n\n                        \n                            <tr>\n\n                                <td data-label=\"R\u00e9gime\" class=\"regime-name\">\n                                    Heures suppl\u00e9mentaires                                <\/td>\n\n                                <td data-label=\"Taux\" class=\"rate-value\">\n                                    Variable                                <\/td>\n\n                                <td data-label=\"Conditions principales\" class=\"conditions\">\n                                    Max. 180 h\/an dans la\r\nconstruction                                <\/td>\n\n                                <td data-label=\"Base l\u00e9gale\" class=\"base-legale\">\n                                    Art. 275\u2075 CIR 92                                <\/td>\n\n                            <\/tr>\n\n                        \n                    <\/tbody>\n\n                <\/table>\n            <\/div>\n\n        \n    <\/div>\n\n            <div class=\"kl-info-table\">\n            <i class=\"bi bi-bank\"><\/i>\n            Source : SPF Finances, bar\u00e8mes du pr\u00e9compte professionnel 2026 \u2014 fin.belgium.be        <\/div>\n    \n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Combien peut r\u00e9cup\u00e9rer une entreprise de<br>construction de 10 ouvriers ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Calculer la masse salariale \u00e9ligible<\/h3>\n\n\n\n<p>10 ouvriers \u00d7 3 100 \u20ac brut\/mois \u00d7 13,92 mois = 431 520 \u20ac de r\u00e9mun\u00e9rations annuelles brutes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">V\u00e9rifier la condition d&rsquo;\u00e9quipe<\/h3>\n\n\n\n<p>Seules les heures prest\u00e9es en \u00e9quipe d&rsquo;au moins 2 personnes sur chantier comptent : ici 85 % du<br>temps de travail, soit 366 792 \u20ac de base \u00e9ligible.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Appliquer le taux de 18 %<\/h3>\n\n\n\n<p>Pr\u00e9compte d\u00fb sur la base \u00e9ligible \u2248 66 022 \u20ac. Dispense : 18 % \u00d7 66 022 \u20ac = 11 884 \u20ac conserv\u00e9s par<br>an<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9cup\u00e9rer les 3 derni\u00e8res ann\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<p>Via une r\u00e9clamation, l&rsquo;entreprise peut r\u00e9clamer 2023, 2024 et 2025 : jusqu&rsquo;\u00e0 35 000 \u20ac r\u00e9cup\u00e9rables<br>en une fois.<\/p>\n\n\n\n<p><iframe loading=\"lazy\" src=\"https:\/\/simusbepfr.netlify.app\/\" width=\"100%\" height=\"1000px\"><br \/>\n  frameborder=\u00a0\u00bb0&Prime;<br \/>\n  style=\u00a0\u00bbborder: none; overflow: hidden;\u00a0\u00bb<br \/>\n  scrolling=\u00a0\u00bbauto\u00a0\u00bb<br \/>\n&gt;<br \/><\/iframe><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une question sur votre situation ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Contactez directement la SBEP : notre \u00e9quipe r\u00e9pond \u00e0 vos questions sur la dispense de<br>pr\u00e9compte professionnel.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><span style=\"color: #010770;\">+32 (0)2 880 24 39 \u00b7 <a href=\"mailto:hello@sbep.be\">hello@sbep.be<\/a><\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Vos autres questions sur la dispense de pr\u00e9compte<\/h2>\n\n\n<div class=\"accordion kl-accordion-single\" id=\"id-accordion-single\">\n                        <div class=\"accordion-item kl-accordion-single-item\">\n            <h3 class=\"accordion-header kl-accordion-header-single\">\n                <button\n                    class=\"accordion-button kl-accordion-button-single \"\n                    type=\"button\"\n                    data-bs-toggle=\"collapse\"\n                    data-bs-target=\"#collapse-1\"\n                    aria-expanded=\"true\"\n                    aria-controls=\"collapse-1\"\n                >\n                    La dispense change-t-elle le salaire net de mes ouvriers ?                <\/button>\n            <\/h3>\n            <div\n                id=\"collapse-1\"\n                class=\"accordion-collapse kl-accordion-collapse-single collapse show\"\n                data-bs-parent=\"#id-accordion-single\"\n            >\n                <div class=\"accordion-body kl-accordion-body-single\">\n\n                    <p>Non. La dispense porte sur le pr\u00e9compte professionnel revers\u00e9 par l\u2019employeur, pas sur le salaire net per\u00e7u par l\u2019ouvrier.<\/p>\n                <\/div>\n            <\/div>\n        <\/div>\n                    <div class=\"accordion-item kl-accordion-single-item\">\n            <h3 class=\"accordion-header kl-accordion-header-single\">\n                <button\n                    class=\"accordion-button kl-accordion-button-single collapsed\"\n                    type=\"button\"\n                    data-bs-toggle=\"collapse\"\n                    data-bs-target=\"#collapse-2\"\n                    aria-expanded=\"false\"\n                    aria-controls=\"collapse-2\"\n                >\n                    Mon secr\u00e9tariat social applique-t-il d\u00e9j\u00e0 la dispense automatiquement ?                <\/button>\n            <\/h3>\n            <div\n                id=\"collapse-2\"\n                class=\"accordion-collapse kl-accordion-collapse-single collapse \"\n                data-bs-parent=\"#id-accordion-single\"\n            >\n                <div class=\"accordion-body kl-accordion-body-single\">\n\n                    <p>Pas n\u00e9cessairement. Le secr\u00e9tariat social calcule vos charges salariales mais ne proc\u00e8de pas syst\u00e9matiquement \u00e0 un audit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 ou de r\u00e9cup\u00e9ration r\u00e9troactive.<\/p>\n                <\/div>\n            <\/div>\n        <\/div>\n                    <div class=\"accordion-item kl-accordion-single-item\">\n            <h3 class=\"accordion-header kl-accordion-header-single\">\n                <button\n                    class=\"accordion-button kl-accordion-button-single collapsed\"\n                    type=\"button\"\n                    data-bs-toggle=\"collapse\"\n                    data-bs-target=\"#collapse-3\"\n                    aria-expanded=\"false\"\n                    aria-controls=\"collapse-3\"\n                >\n                    Sur combien d\u2019ann\u00e9es puis-je r\u00e9cup\u00e9rer la dispense ?                <\/button>\n            <\/h3>\n            <div\n                id=\"collapse-3\"\n                class=\"accordion-collapse kl-accordion-collapse-single collapse \"\n                data-bs-parent=\"#id-accordion-single\"\n            >\n                <div class=\"accordion-body kl-accordion-body-single\">\n\n                    <p>Jusqu\u2019\u00e0 3 ans en arri\u00e8re, \u00e0 condition de disposer des justificatifs n\u00e9cessaires pour chaque p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n                <\/div>\n            <\/div>\n        <\/div>\n                    <div class=\"accordion-item kl-accordion-single-item\">\n            <h3 class=\"accordion-header kl-accordion-header-single\">\n                <button\n                    class=\"accordion-button kl-accordion-button-single collapsed\"\n                    type=\"button\"\n                    data-bs-toggle=\"collapse\"\n                    data-bs-target=\"#collapse-4\"\n                    aria-expanded=\"false\"\n                    aria-controls=\"collapse-4\"\n                >\n                    Que se passe-t-il si aucune \u00e9conomie n\u2019est trouv\u00e9e lors de l\u2019audit ?                <\/button>\n            <\/h3>\n            <div\n                id=\"collapse-4\"\n                class=\"accordion-collapse kl-accordion-collapse-single collapse \"\n                data-bs-parent=\"#id-accordion-single\"\n            >\n                <div class=\"accordion-body kl-accordion-body-single\">\n\n                    <p>Rien : le mod\u00e8le no cure no pay signifie que l\u2019audit gratuit ne d\u00e9bouche sur aucun co\u00fbt si aucune \u00e9conomie n\u2019est identifi\u00e9e.<\/p>\n                <\/div>\n            <\/div>\n        <\/div>\n                    <div class=\"accordion-item kl-accordion-single-item\">\n            <h3 class=\"accordion-header kl-accordion-header-single\">\n                <button\n                    class=\"accordion-button kl-accordion-button-single collapsed\"\n                    type=\"button\"\n                    data-bs-toggle=\"collapse\"\n                    data-bs-target=\"#collapse-5\"\n                    aria-expanded=\"false\"\n                    aria-controls=\"collapse-5\"\n                >\n                    Une petite entreprise de 5 ouvriers est-elle \u00e9ligible ?                <\/button>\n            <\/h3>\n            <div\n                id=\"collapse-5\"\n                class=\"accordion-collapse kl-accordion-collapse-single collapse \"\n                data-bs-parent=\"#id-accordion-single\"\n            >\n                <div class=\"accordion-body kl-accordion-body-single\">\n\n                    <p><span style=\"font-weight: 400\">Oui, la dispense s\u2019applique aux entreprises de 5 \u00e0 500 ouvriers d\u00e8s lors que les conditions d\u2019\u00e9quipe et de secteur sont remplies.<\/span><\/p>\n                <\/div>\n            <\/div>\n        <\/div>\n                    <div class=\"accordion-item kl-accordion-single-item\">\n            <h3 class=\"accordion-header kl-accordion-header-single\">\n                <button\n                    class=\"accordion-button kl-accordion-button-single collapsed\"\n                    type=\"button\"\n                    data-bs-toggle=\"collapse\"\n                    data-bs-target=\"#collapse-6\"\n                    aria-expanded=\"false\"\n                    aria-controls=\"collapse-6\"\n                >\n                    Quel est le salaire horaire minimum pris en compte en 2026 ?                <\/button>\n            <\/h3>\n            <div\n                id=\"collapse-6\"\n                class=\"accordion-collapse kl-accordion-collapse-single collapse \"\n                data-bs-parent=\"#id-accordion-single\"\n            >\n                <div class=\"accordion-body kl-accordion-body-single\">\n\n                    <p><span style=\"font-weight: 400\">17,64 \u20ac bruts par heure.<\/span><\/p>\n                <\/div>\n            <\/div>\n        <\/div>\n                    <div class=\"accordion-item kl-accordion-single-item\">\n            <h3 class=\"accordion-header kl-accordion-header-single\">\n                <button\n                    class=\"accordion-button kl-accordion-button-single collapsed\"\n                    type=\"button\"\n                    data-bs-toggle=\"collapse\"\n                    data-bs-target=\"#collapse-7\"\n                    aria-expanded=\"false\"\n                    aria-controls=\"collapse-7\"\n                >\n                    La dispense s\u2019applique-t-elle aussi aux \u00e9lectriciens ou paysagistes ?                <\/button>\n            <\/h3>\n            <div\n                id=\"collapse-7\"\n                class=\"accordion-collapse kl-accordion-collapse-single collapse \"\n                data-bs-parent=\"#id-accordion-single\"\n            >\n                <div class=\"accordion-body kl-accordion-body-single\">\n\n                    <p><span style=\"font-weight: 400\">Oui, sous r\u00e9serve de la commission paritaire concern\u00e9e (CP 149.01 pour les \u00e9lectriciens notamment) et du respect des conditions d\u2019\u00e9quipe.<\/span><\/p>\n                <\/div>\n            <\/div>\n        <\/div>\n                    <div class=\"accordion-item kl-accordion-single-item\">\n            <h3 class=\"accordion-header kl-accordion-header-single\">\n                <button\n                    class=\"accordion-button kl-accordion-button-single collapsed\"\n                    type=\"button\"\n                    data-bs-toggle=\"collapse\"\n                    data-bs-target=\"#collapse-8\"\n                    aria-expanded=\"false\"\n                    aria-controls=\"collapse-8\"\n                >\n                    Que v\u00e9rifie le fisc en cas de contr\u00f4le ?                <\/button>\n            <\/h3>\n            <div\n                id=\"collapse-8\"\n                class=\"accordion-collapse kl-accordion-collapse-single collapse \"\n                data-bs-parent=\"#id-accordion-single\"\n            >\n                <div class=\"accordion-body kl-accordion-body-single\">\n\n                    <p><span style=\"font-weight: 400\">Principalement la r\u00e9alit\u00e9 du travail en \u00e9quipe, le respect du seuil d\u20191\/3 du temps sur chantier, et la coh\u00e9rence des justificatifs avec les fiches de paie.<\/span><\/p>\n                <\/div>\n            <\/div>\n        <\/div>\n                    <div class=\"accordion-item kl-accordion-single-item\">\n            <h3 class=\"accordion-header kl-accordion-header-single\">\n                <button\n                    class=\"accordion-button kl-accordion-button-single collapsed\"\n                    type=\"button\"\n                    data-bs-toggle=\"collapse\"\n                    data-bs-target=\"#collapse-9\"\n                    aria-expanded=\"false\"\n                    aria-controls=\"collapse-9\"\n                >\n                    La dispense peut-elle \u00eatre cumul\u00e9e avec d\u2019autres r\u00e9ductions de charges salariales ?                 <\/button>\n            <\/h3>\n            <div\n                id=\"collapse-9\"\n                class=\"accordion-collapse kl-accordion-collapse-single collapse \"\n                data-bs-parent=\"#id-accordion-single\"\n            >\n                <div class=\"accordion-body kl-accordion-body-single\">\n\n                    <p><span style=\"font-weight: 400\">Pas avec la dispense travail en \u00e9quipe classique pour les m\u00eames travailleurs, mais d\u2019autres r\u00e9ductions ONSS restent envisageables en parall\u00e8le selon la situation de l\u2019entreprise.<\/span><\/p>\n                <\/div>\n            <\/div>\n        <\/div>\n                    <div class=\"accordion-item kl-accordion-single-item\">\n            <h3 class=\"accordion-header kl-accordion-header-single\">\n                <button\n                    class=\"accordion-button kl-accordion-button-single collapsed\"\n                    type=\"button\"\n                    data-bs-toggle=\"collapse\"\n                    data-bs-target=\"#collapse-10\"\n                    aria-expanded=\"false\"\n                    aria-controls=\"collapse-10\"\n                >\n                    Un ouvrier qui travaille parfois seul et parfois en \u00e9quipe reste-t-il \u00e9ligible ?                <\/button>\n            <\/h3>\n            <div\n                id=\"collapse-10\"\n                class=\"accordion-collapse kl-accordion-collapse-single collapse \"\n                data-bs-parent=\"#id-accordion-single\"\n            >\n                <div class=\"accordion-body kl-accordion-body-single\">\n\n                    <p><span style=\"font-weight: 400\">Oui, tant que le seuil d\u2019au moins 1\/3 de son temps en configuration d\u2019\u00e9quipe sur chantier est respect\u00e9 sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/span><\/p>\n                <\/div>\n            <\/div>\n        <\/div>\n                    <div class=\"accordion-item kl-accordion-single-item\">\n            <h3 class=\"accordion-header kl-accordion-header-single\">\n                <button\n                    class=\"accordion-button kl-accordion-button-single collapsed\"\n                    type=\"button\"\n                    data-bs-toggle=\"collapse\"\n                    data-bs-target=\"#collapse-11\"\n                    aria-expanded=\"false\"\n                    aria-controls=\"collapse-11\"\n                >\n                    Faut-il un statut juridique particulier pour b\u00e9n\u00e9ficier de la dispense ?                <\/button>\n            <\/h3>\n            <div\n                id=\"collapse-11\"\n                class=\"accordion-collapse kl-accordion-collapse-single collapse \"\n                data-bs-parent=\"#id-accordion-single\"\n            >\n                <div class=\"accordion-body kl-accordion-body-single\">\n\n                    <p><span style=\"font-weight: 400\">Non. La dispense s\u2019applique \u00e0 toute entreprise employant des ouvriers dans les secteurs \u00e9ligibles, quelle que soit sa forme juridique, d\u00e8s lors que les conditions d\u2019\u00e9quipe et de secteur sont respect\u00e9es.<\/span><\/p>\n                <\/div>\n            <\/div>\n        <\/div>\n                    <div class=\"accordion-item kl-accordion-single-item\">\n            <h3 class=\"accordion-header kl-accordion-header-single\">\n                <button\n                    class=\"accordion-button kl-accordion-button-single collapsed\"\n                    type=\"button\"\n                    data-bs-toggle=\"collapse\"\n                    data-bs-target=\"#collapse-12\"\n                    aria-expanded=\"false\"\n                    aria-controls=\"collapse-12\"\n                >\n                    Que se passe-t-il si mon entreprise a chang\u00e9 de secr\u00e9tariat social r\u00e9cemment ?                <\/button>\n            <\/h3>\n            <div\n                id=\"collapse-12\"\n                class=\"accordion-collapse kl-accordion-collapse-single collapse \"\n                data-bs-parent=\"#id-accordion-single\"\n            >\n                <div class=\"accordion-body kl-accordion-body-single\">\n\n                    <p><span style=\"font-weight: 400\">Cela n\u2019a pas d\u2019incidence sur l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la dispense elle-m\u00eame, mais peut compliquer la reconstitution des justificatifs sur les ann\u00e9es pass\u00e9es si les donn\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 transmises entre prestataires.<\/span><\/p>\n                <\/div>\n            <\/div>\n        <\/div>\n                    <div class=\"accordion-item kl-accordion-single-item\">\n            <h3 class=\"accordion-header kl-accordion-header-single\">\n                <button\n                    class=\"accordion-button kl-accordion-button-single collapsed\"\n                    type=\"button\"\n                    data-bs-toggle=\"collapse\"\n                    data-bs-target=\"#collapse-13\"\n                    aria-expanded=\"false\"\n                    aria-controls=\"collapse-13\"\n                >\n                    Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction du pr\u00e9compte professionnel ?                <\/button>\n            <\/h3>\n            <div\n                id=\"collapse-13\"\n                class=\"accordion-collapse kl-accordion-collapse-single collapse \"\n                data-bs-parent=\"#id-accordion-single\"\n            >\n                <div class=\"accordion-body kl-accordion-body-single\">\n\n                    <p><span style=\"font-weight: 400\">Toute entreprise remplissant les conditions de secteur, d\u2019\u00e9quipe et de temps de travail d\u00e9crites plus haut \u2014 la dispense n\u2019est pas r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 un type d\u2019entreprise particulier, ni conditionn\u00e9e \u00e0 un statut sp\u00e9cial.<\/span><\/p>\n                <\/div>\n            <\/div>\n        <\/div>\n                    <div class=\"accordion-item kl-accordion-single-item\">\n            <h3 class=\"accordion-header kl-accordion-header-single\">\n                <button\n                    class=\"accordion-button kl-accordion-button-single collapsed\"\n                    type=\"button\"\n                    data-bs-toggle=\"collapse\"\n                    data-bs-target=\"#collapse-14\"\n                    aria-expanded=\"false\"\n                    aria-controls=\"collapse-14\"\n                >\n                    La dispense travaux immobiliers est-elle la m\u00eame chose que la r\u00e9duction structurelle des charges ONSS ?                <\/button>\n            <\/h3>\n            <div\n                id=\"collapse-14\"\n                class=\"accordion-collapse kl-accordion-collapse-single collapse \"\n                data-bs-parent=\"#id-accordion-single\"\n            >\n                <div class=\"accordion-body kl-accordion-body-single\">\n\n                    <p><span style=\"font-weight: 400\">Non. La r\u00e9duction structurelle est un m\u00e9canisme distinct, g\u00e9r\u00e9 par l\u2019ONSS, qui abaisse forfaitairement les cotisations patronales ind\u00e9pendamment du travail en \u00e9quipe. Elle peut s\u2019appliquer en parall\u00e8le de la dispense de pr\u00e9compte professionnel, mais r\u00e9pond \u00e0 des r\u00e8gles propres.<\/span><\/p>\n                <\/div>\n            <\/div>\n        <\/div>\n                    <div class=\"accordion-item kl-accordion-single-item\">\n            <h3 class=\"accordion-header kl-accordion-header-single\">\n                <button\n                    class=\"accordion-button kl-accordion-button-single collapsed\"\n                    type=\"button\"\n                    data-bs-toggle=\"collapse\"\n                    data-bs-target=\"#collapse-15\"\n                    aria-expanded=\"false\"\n                    aria-controls=\"collapse-15\"\n                >\n                    Existe-t-il d\u2019autres fa\u00e7ons de r\u00e9duire mes charges salariales en tant qu\u2019entreprise de construction ?                <\/button>\n            <\/h3>\n            <div\n                id=\"collapse-15\"\n                class=\"accordion-collapse kl-accordion-collapse-single collapse \"\n                data-bs-parent=\"#id-accordion-single\"\n            >\n                <div class=\"accordion-body kl-accordion-body-single\">\n\n                    <p><span style=\"font-weight: 400\">&lt;p&gt;&lt;iframe src=\u00a0\u00bbhttps:\/\/simusbepfr.netlify.app\/\u00a0\u00bb width=\u00a0\u00bb100%\u00a0\u00bb height=\u00a0\u00bb1000px\u00a0\u00bb&gt;&lt;br \/&gt;<br \/>\nframeborder=\u00a0\u00bb0&Prime;&lt;br \/&gt;<br \/>\nstyle=\u00a0\u00bbborder: none; overflow: hidden;\u00a0\u00bb&lt;br \/&gt;<br \/>\nscrolling=\u00a0\u00bbauto\u00a0\u00bb&lt;br \/&gt;<br \/>\n&amp;gt;&lt;br \/&gt;&lt;\/iframe&gt;&lt;\/p&gt;Oui, notamment via la r\u00e9duction structurelle ONSS ou d\u2019autres dispositifs sectoriels. La dispense travaux immobiliers reste toutefois le levier le plus significatif et le plus sp\u00e9cifique au secteur de la construction en \u00e9quipe sur chantier.<\/span><\/p>\n                <\/div>\n            <\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n\n\n<div class=\"kl-bloc-checklist\">\n    <div class=\"kl-title-checklist\">\n        <h3>En r\u00e9sum\u00e9 : que v\u00e9rifier avant de r\u00e9clamer la dispense ?<\/h3>\n    <\/div>\n                <ul class=\"kl-list-cheklist\">\n                                                            <li>Mon entreprise rel\u00e8ve d\u2019un secteur \u00e9ligible (CP 124, 121, 111, 126 ou 149.01).<\/li>\n                                                                                <li>Mes ouvriers travaillent au moins 1\/3 de leur temps en \u00e9quipe de 2 personnes minimum sur chantier.<\/li>\n                                                                                <li>Je sais si mon secr\u00e9tariat social applique d\u00e9j\u00e0 correctement la dispense.<\/li>\n                                                                                <li>J\u2019ai v\u00e9rifi\u00e9 si je peux r\u00e9cup\u00e9rer des montants sur les 3 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/li>\n                                                                                <li>Je dispose (ou non) des justificatifs n\u00e9cessaires en cas de contr\u00f4le fiscal.<\/li>\n                                                <\/ul>\n                <\/div>\n\n\n<p><strong>Un doute sur votre situation ?<\/strong> La SBEP r\u00e9alise un audit gratuit de vos charges salariales, sans engagement, selon un mod\u00e8le no cure no pay : vous ne payez que si une \u00e9conomie est trouv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/sbep.be\/fr\/simulation\/\"><strong>Estimer mes charges salariales r\u00e9cup\u00e9rables via le simulateur<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00catre rappel\u00e9(e) : indiquez votre nom et votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Contact SBEP<\/strong> : Rue Colonel Bourg 123, 1140 Evere , T\u00e9l\u00e9phone : <a href=\"tel:+3228802439\">02 880 24 39<\/a> , Email : <a href=\"mailto:hello@sbep.be\">hello@sbep.be<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><em>Source officielle : <\/em><a href=\"https:\/\/finances.belgium.be\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>SPF Finances<\/em><\/a><em> , R\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale : article 2755 du CIR 92.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La dispense de pr\u00e9compte professionnel, de quoi parle-t-on exactement ? Le pr\u00e9compte professionnel est la part d\u2019imp\u00f4t que vous retenez sur le salaire de vos ouvriers et que vous reversez au fisc chaque mois via la DMFA (d\u00e9claration multifonctionnelle \u00e0 l\u2019ONSS). La dispense de pr\u00e9compte professionnel pour travaux immobiliers vous autorise \u00e0 garder 18 % [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":7072,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-7066","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-precompte-professionnel"],"acf":[],"gutentor_comment":0,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sbep.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7066","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sbep.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sbep.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sbep.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sbep.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7066"}],"version-history":[{"count":17,"href":"https:\/\/sbep.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7066\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7525,"href":"https:\/\/sbep.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7066\/revisions\/7525"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sbep.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7072"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sbep.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7066"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sbep.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7066"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sbep.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7066"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}