- Éligibilité élargie : Accessible aux paysagistes (CP 145.04), électriciens (CP 149.01) et menuisiers pour leurs travaux immobiliers sur chantier.
- Avantage financier : Maintien du précompte retenu sur le salaire net, mais non-versement de 18 % de cette somme au SPF Finances, réduisant le coût salarial.
- Trois conditions cumulatives : Équipe d’au moins 2 travailleurs, respect du salaire horaire brut minimum de 17,64 € en 2026, et déclaration Checkinatwork obligatoire à l’ONSS si applicable.
- Expertise reconnue : SBEP a accompagné 2 500 entreprises et récupéré 35 M€ en 6 ans grâce à un modèle no cure no pay (audit gratuit, payé uniquement au résultat).
Vous souhaitez vérifier si vos chantiers ouvrent droit à la dispense de précompte professionnel ? Contactez l’équipe de SBEP pour un premier échange au 02 880 24 39 ou via hello@sbep.be.
Les paysagistes (CP 145.04), les électriciens (CP 149.01) et les menuisiers posant des ouvrages sur chantier bénéficient de la dispense de précompte professionnel pour travaux immobiliers (CP 124). L’éligibilité dépend de la nature des travaux réalisés (construction ou transformation ) à condition de respecter le travail en équipe, le salaire minimum et les déclarations ONSS.
Qu’est-ce que la dispense de précompte professionnel pour travaux immobiliers en équipe ?
Cette aide fiscale permet aux employeurs de conserver une partie du précompte professionnel retenu sur les salaires au lieu de le reverser au SPF Finances, réduisant ainsi le coût salarial global sans modifier le salaire net.
Ce dispositif cible les travaux immobiliers réalisés en équipe sur chantier. Il se distingue de la dispense pour travail en équipe ou de nuit (CIR 92) et obéit à des règles spécifiques au bâtiment.
Quels métiers sont concernés par cette dispense ?
Contrairement aux idées reçues, cette mesure dépasse le gros œuvre (CP 124) et englobe plusieurs activités reconnues comme travaux immobiliers au sens de la TVA.
1. Les paysagistes (CP 145.04) : Leurs chantiers d’aménagement paysager ouvrent droit à la dispense lorsqu’ils transforment durablement le bien (clôture, terrasse). Les simples entretiens sont exclus. Notre guide complet de la dispense de précompte professionnel reprend les critères d’éligibilité valables pour tous les métiers du secteur (Lien vers Sujet 1 — page pilier).
2. Les électriciens (CP 149.01) : Les interventions de raccordement, de câblage ou de domotique fixées au bâtiment constituent des travaux immobiliers (article 275/5 CIR 92). Les électriciens en équipe sur chantier peuvent y prétendre sous réserve des conditions salariales et déclaratives.
3. Les menuisiers (CP 126) : La pose de fenêtres, de portes ou d’escaliers fixés à la structure relève des travaux immobiliers. En revanche, la fabrication pure en atelier est exclue du dispositif.
Quelles conditions faut-il remplir pour en bénéficier ?
L’obtention de la dispense repose sur trois critères cumulatifs stricts :
• Le travail en équipe sur chantier : L’équipe doit compter au moins deux travailleurs (hors étudiants et apprentis) effectuant des tâches identiques ou complémentaires directement sur le terrain.
• Le salaire horaire minimum : Le salaire brut doit atteindre au moins 17,64 euros par heure en 2026 avant les retenues sociales, tenant lieu de prime d’équipe.
• La déclaration obligatoire Checkinatwork : Les chantiers soumis à l’obligation ONSS doivent être déclarés préalablement via Checkinatwork pour valider l’avantage fiscal.
Synthèse de la dispense de précompte professionnel pour les métiers du bâtiment
| Élément | Paramètre ou condition en 2026 |
| Taux de la dispense | 18 % des rémunérations imposables (art. 275/5 CIR 92) |
| Salaire horaire brut minimum | 17,64 euros par heure (indexation 2026) |
| Taille minimale de l’équipe | 2 personnes ou plus travaillant sur le même chantier |
| Temps de travail en équipe requis | Au moins un tiers du temps de travail mensuel des travailleurs |
| Cumul avec d’autres dispenses | Non cumulable pour le même travailleur et la même période |
Sources : SPF Finances (finances.belgium.be)
Étapes concrètes pour demander la dispense
La mise en place de la mesure s’articule autour de quatre étapes clés :
1. Audit initial des chantiers éligibles et vérification de la présence d’au moins deux travailleurs sur place.
2. Contrôle du seuil salarial de 17,64 € brut de l’heure et des déclarations Checkinatwork transmises à l’ONSS.
3. Transmission des données au secrétariat social pour intégration dans la déclaration DMFA et application de la réduction de 18 %.
4. Régularisation rétroactive auprès du SPF Finances dans un délai maximal de trois ans en cas de droits non réclamés, une démarche encadrée par des règles strictes détaillées dans notre analyse sur les conditions de rétroactivité : Peut-on récupérer la dispense de précompte professionnel sur les 3 dernières années ? – SBEP
Erreurs fréquentes et contrôles fiscaux
Les contrôles du SPF Finances ou de l’ONSS ciblent particulièrement les confusions entre le travail en atelier et sur chantier, l’oubli de la déclaration préalable Checkinatwork, ainsi que l’analyse du respect des conditions d’équipe sur une base mensuelle.
Limites et cumulabilité
Il est important de garder à l’esprit les limites légales de ce dispositif fiscal :
- Plafond du précompte disponible : La dispense ne peut en aucun cas dépasser le montant total du précompte professionnel retenu sur les salaires des travailleurs concernés.
- Interdiction de cumul : Pour un même travailleur et pour la même période, la dispense pour travaux immobiliers ne se cumule pas avec la dispense générale pour travail en équipe ou de nuit (prévue également par le CIR 92). L’employeur doit choisir le régime le plus avantageux si plusieurs critères sont remplis.
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Contactez directement la SBEP : notre équipe répond à vos questions sur la dispense de
précompte professionnel.
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Vos autres questions sur la dispense de précompte
Non, la mesure requiert une équipe d’au moins deux salariés.
Non, elle concerne uniquement la part du précompte non reversée à l’État par l’employeur.
Non, sauf si les travaux transforment durablement le bien immobilier au sens de la TVA.
Non, elle n’est pas cumulable avec la dispense industrielle pour travail en équipe ou de nuit.
L’audit initial est gratuit et les honoraires sont dus uniquement au résultat (no cure no pay).
Checklist actionnable pour l’employeur
- Checklist de vérification (À cocher)
- • Cartographier les chantiers de l'année (vérifier la nature immobilière des travaux pour paysagistes, électriciens et menuisiers).
- • Valider la composition des équipes sur chantier (au moins 2 travailleurs salariés simultanément).
- • Vérifier le seuil de rémunération (salaire horaire brut minimum de 17,64 € en 2026).
- • S'assurer de la conformité des déclarations Checkinatwork auprès de l'ONSS avant le démarrage des travaux.
- • Transmettre les données validées au secrétariat social pour application sur la DMFA et calcul de la réduction de 18 %.
- • Demander une simulation gratuite auprès de SBEP pour sécuriser le dossier et identifier d'éventuelles régularisations rétroactives.
Besoin d’un accompagnement pour votre dossier ?
Vérifier l’éligibilité de votre entreprise et calculer précisément le montant de la dispense demande une bonne connaissance des textes fiscaux (CIR 92) et de leur évolution chaque année. L’équipe de SBEP accompagne les paysagistes, les électriciens, les menuisiers et les autres métiers du bâtiment dans l’analyse de leurs chantiers et dans les démarches auprès de l’administration.
En 6 ans d’activité, SBEP a accompagné 2 500 entreprises et récupéré plus de 35 millions d’euros grâce à son expertise en fiscalité sociale. Grâce à notre approche sans risque, l’audit est entièrement gratuit et l’intervention n’est payée qu’au résultat (modèle no cure no pay). Pour un premier échange sur votre situation, vous pouvez joindre SBEP directement par téléphone au 02 880 24 39 ou par courriel à hello@sbep.be. L’équipe répond aux questions pratiques et propose un accompagnement adapté à la taille et à l’activité de votre entreprise.
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Source officielle : SPF Finances , Référence légale : article 2755 du CIR 92.






